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CODE DE L’AVIATION CIVILE :Six décrets d’application pour une véritable amorce de l’autonomie des institutions régaliennes de l’aviation civile

LE PRÉSIDIUM À LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE DES TRAVAUX
Pour se conformer aux normes et pratiques recommandées de l’Organisa- tion de l’aviation civile internationale (OACI), le Burkina Faso s’est doté d’un code de l’aviation le 30 avril 2019 pour une aviation civile sûre, sécurisée et ordonnée. C’est aux fins de la mise en œuvre des dispositions dudit code qu’après la tenue d’un atelier de validation du 26 au 28 octobre 2021, le Conseil des ministres en sa séance ordinaire du 05 janvier 2022 a adopté six (06) décrets d’application de portée majeure pour les acteurs de l’avia- tion civile.

Il sied de rappeler que le secteur de l’aviation civile au Burkina Faso était régi par la loi n°013-2010/AN du 06 avril 2010. Cette loi fixait et réglemen- tait les normes indispensables au déve- loppement de l’économie du transport aérien. Cependant, de par sa spécificité, l’aviation civile reste le secteur dont le rythme d’évolution des normes et pro- cédures, commande que les Etats et les acteurs soient constamment en veille
 
mais et surtout intègrent et fassent ap- pliquer ces évolutions dans leurs légis- lations nationales aux fins de participer à un transport aérien sûr, efficace et or- donné dans le monde.

Ainsi, suite aux conclusions du rapport des audits en sûreté en 2016 et celui de la sécurité en 2017, la législation nationale portant code de l’aviation civile au Burkina Faso a relevé des non-conformités majeures qui concer- naient entre autres :

-    la non-prise en compte des aéronefs telepilotés,
-    la non-prise en compte des menaces émergentes et les sanctions prévues,
-    l’insuffisance de la prise en compte des questions liées à l’environnement et à la facilitation du transport aérien
-    le faible ancrage institutionnel de l’ad- ministration de l’aviation dans la lé- gislation aéronautique de base.

Eu égard à ces insuffisances, le ministère des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière et les acteurs concernés se sont mis à la tâche pour combler les insuffisances ci-dessus men- tionnées. Ainsi, un processus inclusif et participatif a permis d’avoir une loi res- pectueuse des normes internationales qui fut adoptée le 30 avril 2019 par l’As- semblée nationale. Cette loi a permis de rassurer la communauté internationale de la capacité de l’Etat burkinabè à assurer un transport aérien sûr, sécurisé et or- donné, conformément aux normes et pra- tiques recommandées de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI).

Ainsi, le nouveau code de l’aviation ci- vile intéresse les domaines suivants :
-    le système de gestion de la sécurité et de la sureté ;
-    les nouvelles questions liées à l’envi- ronnement, la facilitation, aux aé- ronefs télépilotés communément ap- pelés drones ;
-    les exigences de certification des fournisseurs de services de la navi- gation aérienne ;
-    le financement par le budget de l’Etat, des services de recherche et de sau- vetage d’aéronefs en détresse ;
-    les cybermenaces contre l’aviation civile ;
-    les nouvelles attaques contre l’avia- tion civile (les armes biologiques, chimiques, nucléaires et laser) ;
-    la répression du terrorisme et des mé- thodes émergentes d’attaques diri- gées contre l’aviation civile ;
-    la collecte des renseignements préalables concernant les voyageurs aériens ;
-    le programme national de facilitation de transport aérien ;
-    l’ancrage institutionnel de l’adminis- tration de l’aviation civile dans la loi.

Suite à l’adoption de la loi portant code de l’aviation civile, l’impérieuse néces- sité de la mise en œuvre des disposi- tions de la loi portant code de l’aviation civile ne vaut qu’à travers ses différents décrets application. Sous la présidence du ministère en charge de l’aviation ci- vile, un atelier de validation a été pro- grammé. Cependant, la mise en œuvre des dispositions de ce code n’ont pas été effectives en raison de contraintes d’ordre procédural. Cette situation d’ir- régularité depuis près de deux ans a été corrigée par la mise en place d’un Comité présidé par le secrétaire général du ministère des Transports, de la Mo- bilité urbaine et de la Sécurité routière et comprenant des représentants des départements ministériels potentiel- lement cosignataires de ces projets de textes aux fins de leur élaboration.

Le travail de toilettage a été sanction- né par l’élaboration de onze projets de décrets dont dix (10) qui ont été sou- mis à validation. Il s’agit du
-    décret portant création, utilisation et contrôle des aérodromes ;
-    décret relatif aux servitudes aéronautiques ;
-    décret portant règlementation de la circulation aérienne ;
-    décret relatif aux personnels aéronautiques ;
-    décret portant organisation et fonc- tionnement du service de recherches et sauvetage pour les aéronefs
en détresse ;
-    décret portant assistance en escale sur les aéroports ;
-    décret portant règlementation des services aériens ;
-    décret   portant    immatriculation des aéronefs ;
-    décret portant enquêtes techniques sur les incidents et accidents d’avia- tion et à la protection de l’information ;
-    décret portant diverses mesures re- latives à l’environnement des aérodromes.

Au terme de trois jours d’intenses tra- vaux, le Secrétaire général du ministère des Transports, de la Mobilité urbaine et de la Sécurité routière, M. Bernard Beba, président l’atelier de validation a traduit ses remerciements et sa gra- titude aux participants qui ont produit un travail de qualité. En effet, pour M. Beba, ce travail est le fruit d’une bonne communication, de la compréhension et de la complémentarité, de l’examen sans complaisance des dix textes. La qualité de ce travail traduit aussi l’assi- duité au cours des échanges contradic- toires mais féconds.

A la suite de cet atelier, le Conseil des ministres à sa séance du 05 janvier 2022 a adopté six décrets d’applica- tion de portée majeure au profit des acteurs de l’aviation civile. Il s’agit des décrets portant :
-    règlementation des services aériens ;
-    assistance en escale sur les aéroports ;
-    conditions et modalités de création, de mise en service, d’utilisation et de contrôle des aérodromes ;
-    servitudes aéronautiques ;
-    règlementation de la circulation aérienne ;
-    redevances aéronautiques et extra-aéronautiques.

Avec l’adoption de ces six (06) décrets majeurs par le Conseil des ministres, les institutions régaliennes de l’avia- tion civile connaitront une véritable amorce de leur autonomie.